La loi se construit au fil des arrêts rendus. Une double idée se dégage de cette observation : celle selon laquelle la loi est en principe à l’origine des règles dont se prévaut le justiciable, mais ...

Démission ou suspension de mandat pour un ministre élu député qui décide de rester au gouvernement ? C’est ce que vient clarifier la décision DCC23-168 du 11 mai 2023, rendue par la Cour ...